J.O. 232 du 7 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17117
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Arrêté du 26 septembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301896A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, en date du 15 novembre 2002 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 16 juillet 2003,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 9 400 000 EUR, dont l'objet est le programme 2003 d'équipement et de rénovation de l'aéroport de Marseille-Provence.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat